Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bd1c2a2-b36e-49fc-8692-73827ce88d02
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045918651/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045918651/article-1/versions/4bd1c2a2-b36e-49fc-8692-73827ce88d02/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R41-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code pénal - art. R625-7
- CITATION Code pénal - art. R625-8
- CITATION Code pénal - art. R625-8-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. R41-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R41-11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R625-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R625-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R625-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R625-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R625-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R625-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R625-8-1