Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Texte supprimé : D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29. Fin du texte supprimé. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 Texte ajouté : Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. Fin du texte ajouté.