Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes - Article 7

Peuvent accéder aux données du CTDSN, en qualité d'agents du responsable du traitement et dans la limite du besoin d'en connaître, les seuls agents de la direction générale des finances publiques qui participent à la réalisation de la déclaration sociale nominative.
Peuvent accéder aux données du CTDSN, dans la limite du besoin d'en connaître ou pour assurer l'exercice du droit d'accès et de rectification mentionné à l'article 8, les seuls agents des services chargés de la gestion administrative et de la paie dans les services de l'Etat et les organismes mentionnés à l'article 1er qui gèrent les données nécessaires à la réalisation de la déclaration sociale nominative, y compris celles qui ne sont pas communiquées par les applications de paie de la direction générale des finances publiques.
Dans les conditions fixées par le responsable du traitement, peuvent accéder en qualité d'agents du sous-traitant à tout ou partie des données nécessaires à la déclaration sociale nominative, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les seuls agents du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines qui participent à la mise en œuvre du CTDSN.