Arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers - Article 5

Le montant de la subvention mentionnée au premier alinéa de l'article 1er est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide.
Pour la part des investissements relative à la station de recharge le taux de base de subvention est de 30 %.
Pour les petites stations telles que définies en annexe 1 (paragraphe 1 b/ Eligibilité technique et fonctionnelle des projets ), ce taux est cependant :

- porté à 40 % pour les stations installées sur les aires de service du domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier, estimées à faible rentabilité. Pour le réseau concédé, il s'agit de celles listées en annexe 2, pour le réseau non-concédé de celles situées hors des départements de petite couronne d'Ile-de-France et à plus de 20 km de Bordeaux, Lyon, Nantes, Marseille et Toulouse ;
- réduit à 10 % pour les stations installées sur les autres aires de services du domaine public autoroutier.

Afin d'encourager le déploiement rapide de 150 points de recharge, les premiers projets de stations déclarés éligibles permettant d'atteindre ce nombre (hors petites stations non rentables subventionnées à 40 %) bénéficieront d'une subvention complémentaire de 10 %. Le dernier projet de station bénéficiant de cette subvention complémentaire en bénéficiera en intégralité quel que soit le nombre de point de recharge qu'il comprendra.
Pour la part des investissements relative au raccordement au réseau, la subvention est fixée à 30 % du reste à charge lorsque ce reste à charge est supérieur à 30 000 euros avec un plafond de subvention fixé à 150 000 euros. Le reste à charge correspondant à la facturation du gestionnaire public du réseau de distribution, déduction faite de la réfaction du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE).
Le cas échéant, le montant de la subvention délivré par l'Agence de services et de paiement est établi sur la base du coût restant à la charge de l'entreprise. Dans le cas où le projet bénéficie d'un financement européen ou d'une autre aide publique, l'ensemble des aides ne peut pas dépasser le taux de subvention le plus favorable entre celui prévu au titre du présent arrêté ou celui prévu au titre du financement européen ou d'une autre aide publique.
Au total, les aides ne pourront être supérieures à 15 millions d'euros par station.
Sauf accord formel de l'autorité en charge du domaine public concerné, les travaux relatifs à la réalisation des investissements sont réalisés dans un délai maximum de 6 mois suivant la décision d'attribution de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.