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Code de la défense - Article R2335-40

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Version
Mise à jour en retard — 1e36822c-7d9d-4ec4-b636-b487934e24a3
Début de validité
19 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045938448/2025-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045938448/article-r2335-40/versions/1e36822c-7d9d-4ec4-b636-b487934e24a3/
Sommaire du texte

Les obligations mentionnées aux articles R. 2335-29 à R. 2335-31-1 s'appliquent aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18.

Les durées de validité des licences individuelles ou globales de transfert mentionnées à l'article R. 2335-34 s'appliquent à l'autorisation préalable de transfert mentionnée à l'article R. 2335-39.

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  1. Version R2335-40 — MODIFIE
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