Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 782854ef-fe28-483b-a708-0c7870dc118e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045948509/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045948509/article-2/versions/782854ef-fe28-483b-a708-0c7870dc118e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2017Art. 2, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 3 (V)