Arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad0e7ebf-3ab7-4f2f-af4d-957191de85bc
- Début de validité
- 19 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045949051/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045949051/article-5/versions/ad0e7ebf-3ab7-4f2f-af4d-957191de85bc/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'autorisation préalable est adressée au ministre de l'intérieur au moment de la survenance du premier des événements matérialisant l'accord des parties contractantes, et notamment la conclusion de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange.
Historique
Évolution juridique
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