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Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 28b22d95-0dc1-41fa-bb88-8e542d290e66
Début de validité
11 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780427/2007-02-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780427/article-11/versions/28b22d95-0dc1-41fa-bb88-8e542d290e66/
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Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les ouvriers de l'Etat ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.

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