Code du travail - Article R5132-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f00fd04e-c87a-4af1-8b42-2b3d66079584
- Début de validité
- 23 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045950362/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045950362/article-r5132-37/versions/f00fd04e-c87a-4af1-8b42-2b3d66079584/
Sommaire du texte
Texte
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-38, en tenant compte :
-des caractéristiques des personnes embauchées et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ;
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
-des résultats constatés à la sortie de la structure.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D322-30 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2014 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2017 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2018 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2018 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2019 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2019 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2020 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2020 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2021 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5132-1
- CITATION Code du travail - art. R5132-28 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5132-38 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R5132-40 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5522-91 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R5132-38
- CITATION Article R5132-38
- CITATION Article R5132-38
- CITATION Article R5132-38
- CITATION Article R5132-38
- CITATION Article L5132-1
- CITATION Article L5132-1