Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de25935d-4cfc-4497-abbf-e14704332325
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045957286/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045957286/article-1/versions/de25935d-4cfc-4497-abbf-e14704332325/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R112-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R112-4