Arrêté du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7765d668-1830-44db-b11e-0e6b01360ac8
- Début de validité
- 24 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045959290/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045959290/article-1/versions/7765d668-1830-44db-b11e-0e6b01360ac8/
Sommaire du texte
Texte
Tous locaux et installations de la préfecture de police de Paris sis 9, boulevard du Palais à Paris (4e), constituant :
Pour l'hôtel préfectoral :
-le bureau du préfet de police ;
-le cabinet du préfet de police ;
-le bureau du chiffre ;
-le bureau du préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
-le bureau du chef d'état-major ;
-les bureaux du chef du département défense-sécurité ;
-le bureau du chef de la sécurité économique ;
-le bureau du chef du bureau de défense ;
-le bureau du chef du département anticipation ;
-le bureau du chef du bureau NRBC.
Pour la caserne de la Cité :
-l'intégralité des locaux de la direction de l'ordre public et de la circulation situés au troisième étage.
Les toits des bâtiments de la préfecture de police compris dans le périmètre délimité par le boulevard du Palais, la rue de Lutèce, la place Louis-Lépine, la rue de la Cité et le quai du Marché-Neuf-Maurice-Grimaud,
sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code pénal - art. 413-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 413-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 413-7