Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - Article 12
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 141b45e4-cb38-4fac-ad53-fc8e4874991c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045960585/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045960585/article-12/versions/141b45e4-cb38-4fac-ad53-fc8e4874991c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-928 du 23 juin 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-1-1