Code du travail - Article L3252-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f80cd55b-7150-4242-81de-5b88c14c9e1b
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045962946/2025-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045962946/article-l3252-10/versions/f80cd55b-7150-4242-81de-5b88c14c9e1b/
Sommaire du texte
Texte
Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.
A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille.
Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3252-9 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R3252-22 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R3252-28 (VT)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-1
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 47
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-1
- CITATION Article L152-2
- CITATION Article L152-2