Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 188398b2-f090-425c-b373-9f2e27b540b5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045965387/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045965387/article-1/versions/188398b2-f090-425c-b373-9f2e27b540b5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R811-1-1
Sources créatrices et modificatrices
73 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 232
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L102-12
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L300-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L311-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-3
- CITATION Code de l'environnement - art. L411-2
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-7
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-8
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L341-3
- CITATION R. 311-3 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L102-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L102-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-1