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Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - Article 3

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Version en vigueur à la date consultée — c3710c88-5f77-49f9-b084-9ed5beb3d673
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045965393/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045965393/article-3/versions/c3710c88-5f77-49f9-b084-9ed5beb3d673/
Sommaire du texte


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.

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  • CITATION Code de justice administrative - art. R811-1-1 — Cible absente ou non résolue

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