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Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 34d10f3a-b33b-46ab-9827-727f27f8961f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045965939/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045965939/article-1/versions/34d10f3a-b33b-46ab-9827-727f27f8961f/
Sommaire du texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R113-18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R113-11, Art. R113-12, Art. R113-13, Art. R113-14, Art. R113-15, Art. R113-16, Art. R113-17

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