Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8a48804-28b6-47e2-8f53-fe83927c1129
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045986333/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045986333/article-2/versions/b8a48804-28b6-47e2-8f53-fe83927c1129/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-224 du 26 février 2021Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-224 du 26 février 2021 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-224 du 26 février 2021 - art. 2 (V)