Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96183c1e-b968-464f-93a2-b27317112a23
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045986356/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045986356/article-1/versions/96183c1e-b968-464f-93a2-b27317112a23/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques, Sct. Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie, Sct. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs, Art. R353-13-1, Art. R353-13-2, Art. R353-13-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Section 4 : Raccordement indirect des infrastru... (V)
- CREE Code de l'énergie - Section 5 : Pilotage de la recharge et restitu... (V)
- CREE Code de l'énergie - Section 6 : Infrastructure collective de recha... (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R353-13-1 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R353-13-2 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R353-13-3 (V)
Citations
- CITATION mention des articles R. 353-13-1 à R. 353-13-3 du code de l'énergie — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R353-13-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R353-13-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R353-13-3