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Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique - Article 1

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Mise à jour en retard — 34e1622b-db54-4fe1-ae29-27cfd37e0b2e
Début de validité
1 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045986537/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045986537/article-1/versions/34e1622b-db54-4fe1-ae29-27cfd37e0b2e/
Sommaire du texte


Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé fait application d'un coefficient de 2,52 à compter de la première heure supplémentaire effectuée au cours de la période courant du 1er juin au 15 septembre 2022.
La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations prévues à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susmentionné.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
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