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Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - Article 6

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Version historique — 93be6a0e-7e37-4b01-94ed-eb02de18d444
Début de validité
1 octobre 1975
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045991949/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045991949/article-6/versions/93be6a0e-7e37-4b01-94ed-eb02de18d444/
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