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Version historique — 60bcdda0-3f4b-45b8-9d08-93811d6ae3a6
Début de validité
1 octobre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924198/1986-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006924198/article-3/versions/60bcdda0-3f4b-45b8-9d08-93811d6ae3a6/
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Sont dispensés de stage et peuvent être dispensés d'examen professionnel, dans les conditions prévues à l'article 2, les commissaires-priseurs et anciens commissaires-priseurs.

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