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Version historique — 0cd6809a-aa72-4a04-80b0-2ad6dc1724ee
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924188/1986-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006924188/article-1/versions/0cd6809a-aa72-4a04-80b0-2ad6dc1724ee/
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Nul ne peut être huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre Français ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative ou redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes.

5° Etre titulaire soit de la capacité en droit ou du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires ou d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études juridiques, soit du diplôme de l'école nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du ministre chargé des universités, comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession ;

6° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 ; 7° Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3 et 4.

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