Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale - Article

Fait à Paris, le 12 mai 2022.
Pour le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), Alexandre Lasch, secrétaire général
Pour le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA), Mathieu Dassieu, sous réserve de la mise en place effective du dispositif de soutien au bénéfice des très petites entreprises dans les délais et dans les conditions prévues à l'article 4 bis
Pour l'Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants (UPFI), Guilhem Cottet, directeur général
Pour la Fédération Conseil, Communication, Culture CFDT (F3C-CFDT), René Fontanarava
Pour la Fédération CFE-CGC de la Culture, de la Communication et du Spectacle (FCCS CFE-CGC), pour ordre, Yannick Heurtault
Pour le Syndicat National des Artistes, Chefs d'Orchestre, Professionnels de Variétés et Arrangeurs (SNACOPVA CFE-CGC), pour ordre, Yannick Heurtault
Pour le Syndicat National des Artistes et des Professionnels du Spectacle et de l'Audiovisuel (SNAPSA CFE-CGC), pour ordre, Yannick Heurtault
Pour le Syndicat français des artistes-interprètes (SFA-CGT), Jimmy Schuman
Pour l'Union Nationale des Syndicats d'Artistes Musiciens de France (SNAM-CGT), Philippe Gautier
Pour la Fédération National des Syndicats du Spectacle de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT), pour ordre, Denis Gravouil
Pour le Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique (SN3M-FO), Jean-Luc Bernard
Pour la Société Civile pour l'Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes (ADAMI), Bruno Boutleux, directeur général
Pour la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), Marc Guez, directeur général gérant
Pour la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM), François Lubrano
Pour la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF), Jérôme Roger, directeur général
En présence du médiateur de la musique, Jean-Philippe Mochon.