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  3. Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des élections au Conseil national des barreaux
  5. Article 6

Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — daaf8b6a-ec35-41d0-b9f5-628309861603
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045998164/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045998164/article-6/versions/daaf8b6a-ec35-41d0-b9f5-628309861603/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des élections au Conseil national des barreaux Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  3. Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des élections au Conseil national des barreaux Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  3. Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 31


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 31 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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