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Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 5dfce209-0b3e-4aff-aa43-2514a24340bd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046007616/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046007616/article-3/versions/5dfce209-0b3e-4aff-aa43-2514a24340bd/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R515-116-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R515-116

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'environnement - art. R515-116-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'environnement - art. R515-116 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R515-116-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R515-116

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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