Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de70079c-fec3-4c30-902f-b939b05037ab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046007990/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046007990/article-11/versions/de70079c-fec3-4c30-902f-b939b05037ab/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-617 du 23 avril 2022Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-617 du 23 avril 2022 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-617 du 23 avril 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1