Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e79e1d36-2fe7-4a05-89f7-f0ae542e71bc
- Début de validité
- 3 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046008407/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046008407/article-4/versions/e79e1d36-2fe7-4a05-89f7-f0ae542e71bc/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception du 1° de son article 1er qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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