Arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique - Article 3

I. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré auprès duquel il est institué.
II. - Le comité social d'administration de service déconcentré, créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est également compétent pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant les lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction interrégionale de la mer concernée.