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Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - Article

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Version
Mise à jour en retard — d48d22cc-d17d-4f95-a82c-68c7b1b8a21a
Début de validité
3 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046010576/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046010576/article/versions/d48d22cc-d17d-4f95-a82c-68c7b1b8a21a/
Sommaire du texte


ANNEXE
NOMBRE MINIMAL D'EMPLACEMENTS DESTINÉS AU STATIONNEMENT SÉCURISÉ DES VÉLOS


Catégories de bâtiments
Seuil minimal
de places de stationnement
pour véhicules motorisés
Cyclistes visés
Seuil minimal d'emplacements destinés
au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

- Ensemble d'habitation
- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)
Sans objet
Occupants
1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales
2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
- constituant principalement un lieu de travail
Sans objet
Salariés
15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

- Bâtiments accueillant un service public
Sans objet
Agents
15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Usagers
15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques
Sans objet
Clientèle
10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

- Ensemble d'habitation
- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)
10
Occupants
1 emplacement par logement

- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
- constituant principalement un lieu de travail
10
Travailleurs
10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service public
10
Agents
10% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

10
Usagers
10% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques
10
Clientèle
10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments existants
à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel
10
Travailleurs
10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14)

10
Travailleurs
Au maximum 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté (pour l'application du II du R. 113-14)

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