Code de la sécurité sociale - Article R178-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ea50b10-ad83-48f5-8bfc-a2c02c8be5c3
- Début de validité
- 4 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 11h54 — 61e5f197-96e8-4452-a0b0-3d3e860ca5bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046011381/2025-09-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046011381/article-r178-12/versions/6ea50b10-ad83-48f5-8bfc-a2c02c8be5c3/
Sommaire du texte
Texte
La seconde part du concours mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 fait l'objet d'acomptes mensuels correspondant à 90 % du montant attribué aux départements calculés suivant les modalités de répartition fixées à l'article R. 178-8.
Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en retenant le montant définitif de la seconde part du concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie attribué au titre de l'avant-dernière année. Ces acomptes sont versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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