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Version
Mise à jour en retard — 502388f6-728f-46c0-a09b-b62b376830d8
Début de validité
1 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006388423/1998-12-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006388423/article-2/versions/502388f6-728f-46c0-a09b-b62b376830d8/
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