Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db656ea8-2adf-42df-b2e0-b408f30b0a17
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046050950/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046050950/article-1/versions/db656ea8-2adf-42df-b2e0-b408f30b0a17/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies M, Sct. Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, Art. 49 septies V
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies VA, Art. 49 septies VB, Art. 49 septies VC, Art. 49 septies VD, Art. 49 septies VE, Art. 49 septies VF
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
147 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies MA (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies VB (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies VC (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies VD (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies VE (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies VF (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la ... (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies V (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter B bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 B bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis L
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater B
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater C
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater D
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 53 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 8
- CITATION article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8