Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99463892-5932-4c42-823f-f50134d7e62e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046051137/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046051137/article-13/versions/99463892-5932-4c42-823f-f50134d7e62e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-609 du 18 juin 2019Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-609 du 18 juin 2019 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3