Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c800c3cd-b28a-4989-829b-68dd37e66107
- Début de validité
- 17 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046051731/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046051731/article-10/versions/c800c3cd-b28a-4989-829b-68dd37e66107/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables :
1° Aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale en activité ou de policier adjoint ;
2° Aux candidats à la réserve opérationnelle qui relèvent des dispositions du 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
3° Aux candidats qui relèvent des dispositions du 3° du même article ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis moins de trois ans.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-7