Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 550a3d05-87c3-4593-986c-50bc56f9d3f7
- Début de validité
- 20 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046057237/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046057237/article-20/versions/550a3d05-87c3-4593-986c-50bc56f9d3f7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent en vue des recrutements ouverts au titre de l'année 2023.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 - art. 4