Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — fd4e0150-4837-4e61-9c1c-6f81630b28b3
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce
Consulter cette section
1. Article 1
Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D123-80-1, Art. D123-80-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D123-235

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D123-321

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe 1-4

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 94-126 du 11 février 1994
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
CITATION Code de commerce - art. L526-7 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de commerce - art. R526-3