Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05a26ac2-4bcf-417a-ac50-8e91839754b1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046071195/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046071195/article-2/versions/05a26ac2-4bcf-417a-ac50-8e91839754b1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2013Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 4 (M)
Citations
- CITATION Code des transports - art. R3314-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3314-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3314-4