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  3. Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte.
  5. Article 29

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 29

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2023
Fin de vigueur
1 juillet 2023

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Informations de vérification

Version
Version historique — c94ddec0-7d10-43fd-b5a5-f247759d8f7b
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046074525/2023-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046074525/article-29/versions/c94ddec0-7d10-43fd-b5a5-f247759d8f7b/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section
    1. Article 29
  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section
    1. Article 29
  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes :

II. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :

- les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de région " sont remplacés par les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte " ;

- les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat compétente" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte" ;

- les mots : " commission régionale des qualifications " sont remplacés par les mots : " commission des qualifications " ;

- les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;

- les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil départemental de Mayotte " ;

III. - A l'article 4, les mots : "Dans les chambres de métiers des régions ne comportant qu'un seul département" sont remplacés par les mots : "Dans le Département de Mayotte" ;

IV. - (Abrogé)

IV bis. - (Abrogé)

V. - (Abrogé)

Notes

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 avril 1998 Version 29 — ABROGE
  2. 30 mars 2006 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 novembre 2010 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 juillet 2013 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 23 mars 2015 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 octobre 2015 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 juillet 2017 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 7 novembre 2018 Version 29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2023 Version 29 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L1111-2
  • CITATION Code du travail - art. L1111-3
  • CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L011-5 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1111-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1111-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1111-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1111-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1111-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1111-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1111-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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