Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - Article 4
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- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1db19398-8256-4ccd-81ab-f5a38cce33b9
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046079713/2022-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046079713/article-4/versions/1db19398-8256-4ccd-81ab-f5a38cce33b9/
Sommaire du texte
Texte
Le chef du service et les présidents de section de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts et les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.
Notes
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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