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Article R331-7

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Version
Mise à jour en retard — c87066ef-db66-455f-8702-6a70535e8088
Début de validité
1 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024523306/2011-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024523306/article-r331-7/versions/c87066ef-db66-455f-8702-6a70535e8088/
Sommaire de cette page

Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national en concertation avec les personnes mentionnées à l'article R. 331-4 et procède à son évaluation environnementale.


Il transmet pour avis le projet de charte et le rapport environnemental à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.


Il joint le rapport environnemental au projet adressé, en application de l'article L. 331-3, aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés.

Notes

Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 art 4 : Le troisième alinéa de l'article R. 331-7 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2012.

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