Arrêté du 8 juillet 2022 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère chargé de l'agriculture - Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaires :

- des personnels du ministère chargé de l'agriculture, y compris ceux des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
- des collaborateurs occasionnels et des intervenants extérieurs qu'ils soient agents publics ou personnes privées.

Il s'applique aux personnels des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels des autres établissements publics sous tutelle du ministère.
Les modalités de remboursement ou d'indemnisation des frais de déplacement engagés par les personnes étrangères à l'administration qui interviennent pour le compte des services du ministère chargé de l'agriculture sont les mêmes que celles applicables aux agents du ministère.
Le remboursement de leurs frais s'effectue dans les mêmes conditions que pour ces derniers, leur résidence administrative étant alors considérée comme identique à leur résidence familiale.