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Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - Article 1

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Mise à jour en retard — 0a3661d0-f873-4041-9d60-85cf37325472
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046090762/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046090762/article-1/versions/0a3661d0-f873-4041-9d60-85cf37325472/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 16 : Activité de médecine , Art. R6123-149, Art. R6123-150, Art. R6123-151, Art. R6123-152, Art. R6123-153, Art. R6123-154, Art. R6123-155, Art. R6123-156, Art. R6123-157, Art. R6123-158, Art. R6123-159

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