Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cea5df2-d151-47d2-912d-347fc12a4e14
- Début de validité
- 29 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046104701/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046104701/article-2/versions/2cea5df2-d151-47d2-912d-347fc12a4e14/
Sommaire du texte
Texte
Cette commission consultative paritaire comprend les trois collèges suivants :
1° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants du groupement d'avions ;
2° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères ;
3° Un collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2