Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c509a0a-cf98-4b6a-8f85-b7534b6c5558
- Début de validité
- 30 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046108352/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046108352/article-7/versions/2c509a0a-cf98-4b6a-8f85-b7534b6c5558/
Sommaire du texte
Texte
En application des article R. 519-12, R. 519-15 et R. 519-15-1 du code monétaire et financier, les organisations représentatives de la profession incitent leurs adhérents par tous moyens, notamment au travers de codes de bonne conduite, à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le programme de formation qui est effectivement suivi est conforme au programme ci-après et que le livret de formation comporte le détail du programme effectivement suivi, les résultats obtenus lors de l'examen de contrôle des compétences prévu au II de l'article R. 519-12 précité ainsi que les règles de notation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. R519-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R519-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R519-15-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R519-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R519-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R519-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R519-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R519-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R519-15-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R519-12