Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d301c47f-61dd-4213-9d64-59593e13c8ed
- Début de validité
- 5 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046139435/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046139435/article-15/versions/d301c47f-61dd-4213-9d64-59593e13c8ed/
Sommaire du texte
Texte
Le premier contrat d'engagement proposé au policier réserviste qui dispose, à l'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat d'engagement de réserviste civil ne prévoit pas de période d'essai.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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