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  3. Décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
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Décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — a98a0271-efaf-4b84-b073-0fd92c1f8418
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046153637/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046153637/article-1/versions/a98a0271-efaf-4b84-b073-0fd92c1f8418/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-847 du 2 juin 2022
Art. 1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-847 du 2 juin 2022
Art. 2

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 - art. 2 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 - art. 1 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 - art. 2-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-829 du 1er juin 2022
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 35

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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