LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00ac676d-e7d6-498a-8e5c-e931c9559a5c
- Début de validité
- 12 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046169741/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046169741/article-10/versions/00ac676d-e7d6-498a-8e5c-e931c9559a5c/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005Art. 28, Art. 47, Art. 50
III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.
IV. - Au plus tard le 1er septembre 2025, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remet au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu'à l'assemblée de la Polynésie française un rapport d'évaluation de l'exercice des compétences des commissions administratives paritaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 28 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 47 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 50 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 28 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 47 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 50 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50