Code des transports - Article R3211-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d995c48-6e13-4ad1-80bc-f4fe552cbcf4
- Début de validité
- 13 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046177420/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046177420/article-r3211-20/versions/1d995c48-6e13-4ad1-80bc-f4fe552cbcf4/
Sommaire du texte
Texte
Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé. Ces locaux sont situés sur le territoire national de même que les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations techniques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 6, alinéas 2 à 5, paragraphe II (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 7 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3211-12 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3211-19 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3211-21 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3211-23 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R3211-12
- CITATION Article R3211-21
- CITATION Article R3211-21