Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5775f30a-77e0-40d3-bb09-c00eba07695d
- Début de validité
- 8 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024540036/2011-09-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024540036/article-4/versions/5775f30a-77e0-40d3-bb09-c00eba07695d/
Sommaire de cette page
Texte
Il est créé un comité technique de la Caisse des dépôts et consignations placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Il peut être créé, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, des comités techniques locaux lorsque l'organisation du service ou l'importance des effectifs le justifie.
En l'absence de comité technique local, le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations est compétent.
Notes
Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 art 4 I : Le deuxième alinéa de l'article 4 dans sa rédaction issue dudit décret entre en vigueur à la date de publication de celui-ci. Les autres dispositions entrent en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections intervenant en 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible