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Article 5

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Mise à jour en retard — 8e29a81b-96e3-49f2-8a47-4ea86c4c52fa
Début de validité
8 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024540032/2011-09-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024540032/article-5/versions/8e29a81b-96e3-49f2-8a47-4ea86c4c52fa/
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Le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations comprend le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, le responsable ayant autorité en matière de relations sociales et des représentants du personnel.


Le nombre des représentants du personnel titulaires de ce comité technique est fixé à quatorze.


Chaque comité technique local comprend l'autorité auprès de laquelle il est placé, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel.


Le nombre des représentants du personnel titulaires dans les comités techniques locaux ne peut excéder dix.


En outre, lors de chaque réunion des comités, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de la direction exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou les projets présentés au comité.

Notes

Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 art 4 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections intervenant en 2011.

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